Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises, à la direction des grandes entreprises.
Publié au Journal officiel du 19 juillet 2022, le décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 définit les entreprises qui pourront, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises à la suite de la (...)Cet article est réservé aux abonnés