Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre ...
Brève : instruction fiscale relative à l'application de l'article 86 de la loi de finance pour 2009 ...
Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes : calcul de la durée d'activité ...
Précisions fiscales sur les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finance pour 2010 du 30 décembre 2009 ...
Brève : instruction fiscale relative au taux applicable de TVA pour les locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées ...
