Les prestations de conseil en informatique fournies par un prestataire établi en France à une société de droit britannique disposant en France d'un établissement stable sont-elles soumises à la TVA en France ?
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A PROPOS
Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux
Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
...TVA : frais supplémentaires facturés par les opérateurs de téléphonie mobile
L'exonération des opérations de paiement ne s'applique pas aux frais de règlement supplémentaires facturés par les prestataires de téléphonie mobile.
...La déductibilité des dépenses de mise en conformité
Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
...Entreprises nouvelles : conditions de zonage pour l'exonération
Une société dont l'activité principale est réalisée sur le lieu d'exécution de la prestation situé hors d'une zone éligible, ne remplit pas la condition de localisation et ne peut bénéficier de l'exonération des entreprises nouvelles.
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