L’avantage fiscal pour une entreprise issu d'opérations de crédit-bail portant sur des actifs ne constitue pas un avantage fiscal au sens de la sixième directive sous certaines conditions.

Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit de percevoir ces bénéfices si la décision de les distribuer n'a pas été prise.

Les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de TVA la vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances.

Un assujetti à la TVA, qui remplit les conditions de fond pour la déduire et qui s’identifie à la TVA dans un délai raisonnable, ne peut être privé de la possibilité d’exercer ce droit par une législation nationale, dès lors que cet assujetti ne se serait pas identifié à la TVA avant d’utiliser ceux-ci aux fins de son activité assujettie.