Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.
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Programme de stabilité 2012-2016
Le gouvernement a présenté son programme de stabilité 2012-2016 de la France.
...Actualisation de la norme administrative suite à la fusion de la DGI et de la DGCP
Un décret du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a été publié au Journal officiel du 30 mars 2012.
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