L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le taux de TVA applicable aux ventes de sushis ...
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Cour des comptes : aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans ...
CJUE : les tax rulings adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple sont des aides illégales
La Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple et confirme la décision de la ...
Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME
L'administration fiscale commente les aménagements apportées aux modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan ...
TVA facturée à tort : manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable
Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient ...
Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024
L’administration fiscale publie la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin ...
