L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise ...
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Cour des comptes : absence de déclaration de sinistre entraînant un préjudice financier pour la commune
La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à ...
CFE, Ifer et taxes additionnelles : aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter l'impôt
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de ...
Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit
L'administration fiscale revient sur la non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt ...
CDI France / Colombie : intégration des commentaires au BOFiP
L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les commentaires relatifs à la convention fiscale ...
Droit fixe d'enregistrement et réduction d'impôt Scellier
Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu ...
CJUE : secret professionnel de l'avocat et communication d'informations aux autorités fiscales
Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale ...
L'indemnité transactionnelle du footballeur est-elle imposable ?
Dès lors que l'indemnité transactionnelle du joueur est intervenue dans le cadre de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée ...
Nouvelle CDI France / Grèce
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la nouvelle convention fiscale entre la France et la ...