La France accroît son attractivité fiscale mais pâtit encore de la structure de son système de prélèvements obligatoires ...
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans ...
Publication au JOUE d'une directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions de sociétés d’États membres différents ...
Instruction fiscale relative à la procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement ...
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI ...
La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale ...
