L'administration fiscale commente les aménagements apportés à la taxe sur les bureaux perçue en Ile-de-France (TSB) et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et fixe les tarifs de ces taxes au titre de 2020.
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Cour des comptes : rapport public annuel 2020
Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.
...Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale
A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?
...Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
...UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique
Le Conseil de l'Union européenne a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
...Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion
Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.
...Paradis fiscaux : l'UE met à jour sa liste noire
Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.
...Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
...CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018
L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
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