Les SCI sont redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : elles doivent réaliser des opérations spéculatives et récurréntes. Des précisions sont apportés sur l'appréciation du caractère récurrent.
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Crédit d'impôt pour les établissements de crédit octroyant des PTZ+ : condition de localisation des logements neufs
L’administration fiscale revient sur l’abrogation de la condition de localisation pour les logements neufs qui conditionnait le crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement octroyant des prêts à taux zéro en primo-accession.
...Investissement locatif : réduction "Denormandie" applicable à la réhabilitation de l'habitat en centre-ville
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif "Denormandie".
...Modification du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes HLM
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts.
...Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine
Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
...TVA : consultation publique relative au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, relative au mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.
...Epidémie de Covid-19 : dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués au profit des établissements de santé
L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de santé.
...Epidemie de Covid-19 : consultation sur l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles
L’administration fiscale soumet à consultation les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19, du 3 avril au 13 avril 2020 inclus.
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