Exclusion de la faute dolosive du voyageur qui se jette sous un train

Exclusion de la faute dolosive du voyageur qui se jette sous un train

Le voyageur qui se jette sous un train ne pouvait prévoir les conséquences dommageables pour la SNCF et ne commet pas de faute dolosive. 

Un passager se suicide en se jetant sous un train. L'entreprise de transport demande la réparation du dommage matériel qu'elle a subi lors de l'accident auprès de l'assureur de la responsabilité civile du décédé. L'assureur refuse. L'entreprise l'assigne donc en réparation. Le 29 novembre 2018, la cour d'appel de Versailles condamne l'assureur à payer 63.039,90 € avec intérêts au taux légal. Celui-ci se pourvoit en cassation et plaide pour l'exclusion de (...)
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