Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir du cocontractant solidaire à ces derniers, qui n'a pas souscrit personnellement à ce contrat d'assurance. La Cour de cassation réserve ainsi la qualité à agir en exécution de cette garantie au seul souscripteur du contrat d'assurance et personnellement désigné par celle-ci.
Des époux ont conclu deux contrats (...)Cet article est réservé aux abonnés