Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux de change en vigueur au jour du sinistre et non au jour de sa décision.
A la suite du vol avec effraction d’une somme d’argent, de tapis et de pièces d’or qu’ils avaient achetées en Turquie, les propriétaires d’une maison d’habitation ont déclaré le sinistre à leur assureur.Celui-ci, après avoir (...)Cet article est réservé aux abonnés