Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles de participation aux bénéfices.
Les engagements d'assurance sont ventilés en catégories dites "ministérielles", définies par arrêté. Alignées en 2016, les évolutions qu'ont suivies chaque code sectoriel ont donné lieu à une divergence. Un arrêté du 14 juin 2021, publié au Journal officiel du 15 juin 2021, (...)Cet article est réservé aux abonnés