CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés

CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés

La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat d’assurance de responsabilité civile et ce, même si le véhicule est inapte à servir de moyen de transport et doit être détruit.

A la suite d’une décision de confiscation, une collectivité locale polonaise est devenue propriétaire d’un véhicule immatriculé en Pologne le 7 février 2018. A (...)
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