Réforme du courtage de l'assurance : la loi est publiée

Réforme du courtage de l'assurance : la loi est publiée

Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.

Article mis à jour le 9 avril 2021. Une proposition de loi (n° 2581) relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent le développement des (...)
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