Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat d’assurance.
En novembre 2013, à la suite du refus d’un client d’accepter sa récolte d’oignons, une EARL a adressé une déclaration de sinistre à son assureur auprès duquel elle avait souscrit un contrat "multi-périls sur récoltes", qui a dénié sa garantie en invoquant, notamment, le caractère tardif (...)Cet article est réservé aux abonnés