Responsabilité professionnelle d'architecte

Responsabilité professionnelle d'architecte

En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l’omission de déclaration équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé.

Mme X. a confié à M. Y., architecte, la réalisation de deux bungalows, dont les travaux ont démarré en février 2008, pour être ensuite abandonnés en avril 2008. Par la suite, (...)
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