Souscription implicite d'une assurance pour compte

Souscription implicite d'une assurance pour compte

Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce n'est pas le cas pour une parcelle détenu en indivision, et dont l'assureur ignorait le régime juridique au moment de la souscription ou ultérieurement. 

Un homme a souscrit avec sa femme, un contrat d'assurance portant sur une parcelle de terrain dont il était copropriétaire indivis avec ses enfants. Après son décès, et (...)
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