Toute perte de chance ouvrant droit à réparation, le juge ne peut pas exiger de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté. M. X. a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par une banque, au contrat d’assurance de groupe souscrit par cette dernière afin de couvrir les (...)
Cet article est réservé aux abonnés