Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.
Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société. Cette société a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale, ainsi qu'une assurance dommages-ouvrage. Les travaux de gros œuvre ont été sous-traités à la société TMBS, assurée auprès de la société Thelem. Le couple a confié au sous-traitant la construction d’un mur de soutènement. Se plaignant de fissures, (...)
Cet article est réservé aux abonnés