Présentation au Conseil des ministres et publication d'une ordonnance transposant la directive Solvabilité II.
Une ordonnance du 2 avril 2015 transposant la directive européenne du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) a été présentée au Conseil des ministres du 1er avril 2015 et publiée au Journal officiel du 3 avril 2015. Cette directive instaure un nouveau cadre réglementaire pour les activités d’assurance et de réassurance et incorpore notamment les révisions intervenues visant (...)
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