Un arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité a été publié au Journal officiel du 31 août 2012.
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Un arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité a été publié au Journal officiel du 31 août 2012.