Egalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes d’assurance.
Suite à un arrêt du 1er mars 2011 dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que l’application de primes différentes aux hommes et aux femmes constituait une discrimination fondée sur le sexe, la Commission européenne a adopté le 22 décembre 2011 des lignes directrices en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes. Les lignes directrices adoptées précisent entre autres que l’arrêt précité (...)
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