La portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis.
M. X. a souscrit un contrat d'assurance "multirisque vie privée", auprès de la société M. qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 janvier 2008, l'a mis en demeure de procéder au règlement de la somme de 426,34 euros, représentant la cotisation pour 2008, en précisant que le contrat serait suspendu à défaut de paiement dans les trente jours, puis résilié sans régularisation dans les quarante jours. Le 27 février suivant, M. X. a (...)
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