L'action engagée contre un assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur en police "constructeur non réalisateur".
Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable une SCI en ses demandes à l'encontre de la société A. en qualité d'assureur "constructeur non réalisateur" (CNR).Les juges du fond ont constaté que la société A. avait été expressément assignée en référé-expertise en qualité d'assureur dommages-ouvrage en 1999 puis devant le juge du fond en 2002. Ils ont relevé que la SCI n'avait sollicité pour la première fois la (...)
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