La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.
Un tribunal a prononcé la résolution de la vente entre un GAEC et une société, et a condamné la société à restituer au GAEC une certaine somme. La société a par la suite été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de cession. Au cours de l'instance d'appel, le GAEC a assigné l'assureur de la société, en intervention forcée.Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Poitiers a dit que l'assureur devra sa garantie à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés