Une réponse ministérielle indique que, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les contrats antérieurs à la loi portant modernisation du marché du travail.
Le sénateur Ronan Kerdraon constate qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, les assurances "perte d'emploi", souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer. De très nombreux salariés se sont ainsi vu refuser la prise en charge de leurs mensualités par les sociétés d'assurance avec (...)
Cet article est réservé aux abonnés