Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs.
Une proposition de loi (n° 572) pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2024. L’article 1er précise les modalités de l’accord du consommateur au moment de la signature du (...)Cet article est réservé aux abonnés