Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire, et elle n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
L'exploitant d'un fonds de commerce de restaurant a souscrit un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "protection financière".A la suite (...)Cet article est réservé aux abonnés