La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le preneur et le bailleur. L'assureur du propriétaire de l'immeuble, qui n'est pas l'assureur du bailleur, ne peut donc s'en prévaloir dans son recours subrogatoire contre le locataire.
Un incendie est survenu dans un appartement.L'assureur de l'immeuble, qui a indemnisé les dommages subis par son assuré, a assigné le (...)Cet article est réservé aux abonnés