Un décret transpose la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 et modifie des dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation.
Le décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, publié au Journal officiel du 22 décembre 2023, a pour objet d'intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l'Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l'assurance de (...)Cet article est réservé aux abonnés