Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des assurances.
Une société a déclaré à son assureur de première ligne un sinistre à la suite de pannes et dysfonctionnements ayant affecté en 2007, puis en 2008, un groupe de production de froid qu'elle avait livré à une entreprise qu'elle avait été condamnée à indemniser.L'assureur lui a opposé un plafond de garantie au (...)Cet article est réservé aux abonnés