Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2022.
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Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2022.