Lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.
En mai 2013, un maître d'ouvrage a confié des travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment à une société (...)Cet article est réservé aux abonnés