Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Un projet de loi (n° 226) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté au Conseil des ministres du 14 septembre 2022 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’objet principal (...)Cet article est réservé aux abonnés