Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, relatif à la prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 114-1 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. En application de (...)Cet article est réservé aux abonnés