L'avance consentie à l'assuré dérivant du contrat d'assurance sur la vie est indivisible de celui-ci.
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A PROPOS
CJUE : imposition du contrat d’assurance-vie conclu dans un autre Etat membre avant transfert de la résidence habituelle du souscripteur
Un Etat membre peut percevoir une taxe indirecte sur les primes d’assurance-vie payées par un preneur personne physique résident, lorsque le contrat d’assurance a été souscrit dans un autre Etat membre où le preneur avait, à la date de la souscription, sa résidence habituelle.
...Demande de nullité d'un contrat d'assurance sur la vie pour dol ou pour erreur
La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.
...Dommage subi par une collectivité non partie au contrat d'assurance conclu par une autre collectivité
Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.
...Compte épargne d'assurance pour la forêt
Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête.
...Perte du droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat d'assurance conclu à distance
Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation.
...Obligation de déclaration des aggravations des risques et application de la réduction d'indemnité
L'assuré est tenu de déclarer auprès de son assureur les circonstances nouvelles qui modifient le risque initialement déclaré, à défaut de quoi l'assureur peut obtenir la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de sinistre.
...Assurance dommages-ouvrage : application de la réduction proportionnelle
A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.
...Mutuelles et unions sous contrôle de l'ACP : convocation des assemblées générales
Publication au JORF d'un décret relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
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