La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
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Absence de réponse de l'assureur dans le délai prévu en cas de sinistre
L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ?
...Impossibilité de bénéficier de l'assurance-vie si l'acceptation est antérieure au décès
Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession.
...Indemnisation des dommages causés par les intempéries sur une propriété voisine
Pour que la garantie joue, il faut regarder si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, cause des dégâts matériels à la propriété des demandeurs et si cet effondrement n'avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l'état de catastrophe naturelle.
...Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
...Conditions de recevabilité d'une action collective en matière d'assurance-vie
L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.
...Ratification de l’ordonnance transposant la directive Solvabilité II : dépôt d'un projet de loi
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive Solvabilité II a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.
...Saisie de la créance d'une banque en liquidation résultant de contrats de gage sur l'assurance-vie
Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.
...Assurance : étendue du devoir de conseil
Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice.
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