Publication au JOUE de deux règlements délégués portant sur la distribution de produits d'assurance.
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A PROPOS
Responsabilité civile : manquement de l'assureur à son devoir d'information
L'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1 en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l’article 1240 du code civil sur la responsabilité civile.
...CJUE : la notion de "circulation des véhicules" dans la couverture assurance obligatoire de la responsabilité civile
Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est susceptible de relever de la notion de "circulation des véhicules", au sens de la directive, ou en tant que machine de travail, auquel cas elle ne relèverait pas de cette même notion.
...Confusion entre l’assureur et le courtier
C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident.
...Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
...Qualification d’obligation d’un produit éligible à l’assurance-vie
La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.
...Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
...Assurance-vie : obligation pour l'investisseur de relever toute contradiction entre le questionnaire client et les profils de gestion souscrits
Le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité s’il ne relève pas l’incohérence entre les réponses renseignées par le client dans le questionnaire client, et les profils d’orientation ultérieurement choisis par lui, lesquels doivent correspondre à l’optique exprimée dans le questionnaire.
...Proportionnalité de la sanction pour non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR
La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.
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