Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
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A PROPOS
Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite
L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.
...RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité
La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable.
...Concept d’état de catastrophe sanitaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intéger dans le code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle.
...Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l’épidémie du covid-19 : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire.
...Condamnation du courtier pour faute de gestion
Le courtier qui omet de déclarer tous les sinistres de son client commet une faute de gestion.
...CJUE : habilitation du représentant de l’assureur à recevoir un acte introductif d’instance
La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’Etat membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.
...Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à éviter la faillite des entreprises à la suite de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
...Assurance : l'action en référé interrompt la prescription de l'action principale
L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.
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