Un client averti intervenant sur des marchés spéculatifs, ne peut rechercher la responsabilité du prestataire de services d’investissement pour manquement à ses obligations. A contrario, sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il n’a pas exigé de son client la reconstitution de la couverture.
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Amélioration du cadre prudentiel des régimes d'obligations sécurisées
Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
...UE : normes techniques de réglementation concernant les exigences prudentielles
Publication au JOUE de sept règlements relatifs aux normes techniques de réglementation liées au règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
...Gestion d'actifs : organismes de placement collectif et modification du cadre juridique des OPCVM et FIA
Publication au JORF d’un décret relatif aux règles applicables aux organismes de placement collectif et à la modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.
...Signature et publication de la Charte Euro PP destinée au financement des ETI
La Charte relative aux Euro Private Placements a été signée puis publiée le 27 mars 2014. Elle a notamment pour objectif de financer les ETI.
...Exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation
Publication au JORF d’un décret relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de certains organismes de titrisation émettant des titres de créances négociables.
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