Prêt immobilier : maintien d'une clause partiellement abusive

Prêt immobilier : maintien d'une clause partiellement abusive

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.

Une banque a consenti à M. et Mme D. un prêt immobilier. Les conditions générales du contrat prévoyaient à l’article 14 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain (...)
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