Trop-perçu d’intérêts contractuels par la banque

Trop-perçu d’intérêts contractuels par la banque

L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des intérêts non encore échus à la date de ce paiement.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une association en septembre 2009, une banque a déclaré plusieurs créances à titre hypothécaire, relatives à des prêts, pour des sommes globales représentant le capital restant dû et les intérêts (...)
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