Lors du Conseil des ministres du 20 janvier 2010, la ministre de l’Economie a présenté une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Cette ordonnance crée l’Autorité de contrôle prudentiel résultant de la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du comité des (...)
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