La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription dans le cadre d’une action paulienne exercée à l’encontre d’une caution.
Une dame s’est portée caution, en février 1991, envers une banque d’un engagement contracté par une société civile immobilière (SCI). Le 20 juillet 1994, la banque a engagé une action paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l’apport d’un bien immobilier réalisé par la caution au profit d’une autre SCI. Un arrêt du 21 septembre 2001 a rejeté comme prématurées les demandes reconventionnelles en indemnisation présentées par la caution à (...)
Cet article est réservé aux abonnés