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Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers

Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers

Publication au JORF d'un décret relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers, dans l'hypothèses d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.

L'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers. Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'Economie. Le décret n° 2019-224 du 22 mars 2019, publié au Journal officiel du 24 mars 2019, précise (...)
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