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Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement

Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement

En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque.

La convention définitive de divorce entre le détenteur d'un plan d'épargne en action (PEA) et son épouse stipule que l'ex-époux est redevable envers son ex-épouse d'une certaine somme et que le PEA sera gagé en garantie du paiement de celle-ci. L'ex-épouse a assigné la banque en responsabilité pour avoir ignoré les termes du gage. Le 17 mai 2016, la cour d'appel de Chambéry a condamné la banque à payer à l'ex-épouse une certaine somme, outre les (...)
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