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Immobilisation de la provision en cas de chèque frappé d'opposition

Immobilisation de la provision en cas de chèque frappé d'opposition

Le tiré d'un chèque frappé d'opposition est tenu d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition.

La société S. a émis à l'ordre de la société H. deux chèques, tirés sur le compte dont elle était titulaire dans les livres de la société B. Une fois remis à l'encaissement le 4 janvier 2014, ces chèques, bien que provisionnés, ont été rejetés en raison de l'opposition faite à leur paiement par le gérant de la société S.Saisi par la société H., le juge des référés a, par une ordonnance devenue irrévocable et opposable à la banque, ordonné la (...)
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