Une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt immobilier. M. X., mis en arrêt de travail, a demandé la mise en oeuvre de la garantie résultant de son adhésion au contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Un refus lui ayant été opposé, au motif que seulement le décès et l'invalidité absolue et définitive étaient couverts, M. X. a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 16 novembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés